L’article 9 de la loi du 26 juillet 2000 relative à la chasse ainsi que la loi sur le Développement des Territoires Ruraux du 23 février 2005 ont instauré le principe d’un Schéma Départemental de Gestion Cynégétique (SDGC) qui doit être élaboré par la Fédération Départementale des Chasseurs (FDC), pour une période de 6 ans renouvelable.

Le schéma est établi en concertation avec notamment la chambre d’agriculture, les représentants de la propriété rurale et les représentants des intérêts forestiers.

Il comprend des dispositions permettant d’atteindre l’équilibre agro-sylvo-cynégétique qui consiste à rendre compatible, d’une part, la présence durable d’une faune riche et variée et, d’autre part, la pérennité et la rentabilité économique des activités agricoles et sylvicoles (article L.425-2 du code de l’environnement).

Le projet d’arrêté, établi sur ces bases, est soumis à consultation du public, accompagné de cette note de présentation, par voie électronique sur le site des services de l’État en Savoie www.savoie.gouv.fr, du 29 avril au 20 mai 2024 inclus, conformément aux dispositions de l’article L.120-1 du code de l’environnement.
Les avis sont à envoyer sur la boîte mails ddt-spadr-sdgc73@savoie.gouv.fr durant la période de consultation. Un seul avis par personne sera comptabilisé.
Vous trouverez ci-dessous en téléchargement :